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Tout savoir sur la loi Girardin IS : conditions de location et obligations, déclaration

La loi Girardin IS vous permet de réduire votre impôt sur les sociétés, que vous investissiez de manière directe ou indirecte (par l’intermédiaire d’une société elle-même soumise à l’IS). Vous devez par conséquent investir dans un logement social neuf situé dans les DOM TOM et le mettre en location. Voici tout ce que vous devez connaître sur ce dispositif défiscalisant : conditions de mise en location et obligations, déclaration.

La durée de la mise en location et les plafonds (loyer et ressources)

Dès que le logement social est livré, vous devez le mettre en location dans les 6 mois qui suivent. La durée du bail doit être de 6 ans fermes. Par ailleurs, les locataires occuperont le logement en tant que résidence principale.

Si vous achetez un bien déjà achevé et prêt à être loué, c’est à partir de la date de l’acte de vente signé auprès du notaire que le délai de 6 mois commencera à courir.

Par ailleurs, vous devez tenir compte des plafonds qui se rapportent aux loyers d’une part et aux ressources d’autre part. En effet, le but de la loi Girardin est de permettre l’accès au neuf par les demandeurs de logement dans les DOM TOM.

Pour un bail signé en 2018, le plafond des loyers est de 173 euros par mètre carré en Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il est plus élevé pour les autres départements et collectivités, soit 215 euros par mètre carré pour la Polynésie Française, les Îles Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quant aux plafonds de ressources, ils tiennent compte de la composition du foyer fiscal du locataire et de la situation géographique du logement.

La déclaration annuelle des revenus locatifs

L’entreprise qui investit doit obligatoirement déclarer les loyers qu’elle perçoit. Ces recettes locatives sont ensuite déduites des revenus imposables de la société assujettie à l’IS – ou de l’individu ayant investi de manière indirecte auprès de cette dernière.

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