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Réductions d'impôt Madelin : les investissements dans les PME

Vous avez constaté, après avoir fait des simulations impots 2017, que ceux-ci ont représenté un montant excessif ? Sachez qu’il est possible de les réduire en investissant dans les PME non cotées, sous réserve de certaines conditions et sans dépasser les plafonds. C’est ce qu’on appelle ‘’réduction d’impôt Madelin’’.

Les conditions pour bénéficier la réduction d’impôt Madelin

  • L’activité de l’entreprise

Elle ne doit pas exercer une qui est limitée à la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier tout en étant soumise à l’impôt sur les sociétés. Depuis le début de cette année 2016, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont aussi admises.

  • Durée de détention

D’une part, la détention du titre doit être au moins jusqu’à la fin de l’année civile de la cinquième année après la souscription. D’autre part, L’achat de ceci ne doit pas aboutir à remboursement avant la fin de la septième année après celle de la souscription.

  • L’entreprise doit être une jeune PME

La Loi de Finances 2016 prévoit que celle-ci doit pratiquer son activité depuis moins de 7 ans.

  • Le nombre des salariés

Ils doivent être au moins 2 à la fin du premier exercice après celui de la souscription.

  • Accroissement du capital

Ne peut pas donner droit à cette réduction la souscription à une augmentation de capital si le contribuable est déjà actionnaire ou associé de la société sauf si cela concerne un placement de suivi.

La reprise de la réduction et retrait anticipé

La réduction fiscale est reprise quand la personne qui investit ne conserve pas ses titres pendant la durée minimale prévue, sauf si son retrait anticipé est l’effet de son invalidité, son décès ou son licenciement ou ce de son conjoint, d’un redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, donation de titres (sous réserve que le bénéficiaire respecte la durée totale de détention) et annulation, scission ou fusion des titres occasionnés par des pertes.

Quid du taux de la réduction fiscale ?

Son montant est égal à 18% des versements effectués par an pendant le période de référence. Il est plafonné à 100000 euros pour un couple marié ou pacsé et à 50000 euros pour une personne. Par ailleurs, ce dispositif est sous l’autorité du plafonnement global des niches fiscales. Si la réduction excède celui-ci, il est possible de reporter les avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu que l’on doit au titre des cinq années qui s’en suivent, dans la limite des plafonds annuels bien sûr.

La simulation gratuit d'impôts : https://www.simulation-impots.eu/

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