investissement

Réductions d'impôt Madelin : les investissements dans les PME

Vous avez constaté, après avoir fait des simulations impots 2017, que ceux-ci ont représenté un montant excessif ? Sachez qu’il est possible de les réduire en investissant dans les PME non cotées, sous réserve de certaines conditions et sans dépasser les plafonds. C’est ce qu’on appelle ‘’réduction d’impôt Madelin’’.

Les conditions pour bénéficier la réduction d’impôt Madelin

  • L’activité de l’entreprise

Elle ne doit pas exercer une qui est limitée à la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier tout en étant soumise à l’impôt sur les sociétés. Depuis le début de cette année 2016, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont aussi admises.

  • Durée de détention

D’une part, la détention du titre doit être au moins jusqu’à la fin de l’année civile de la cinquième année après la souscription. D’autre part, L’achat de ceci ne doit pas aboutir à remboursement avant la fin de la septième année après celle de la souscription.

  • L’entreprise doit être une jeune PME

La Loi de Finances 2016 prévoit que celle-ci doit pratiquer son activité depuis moins de 7 ans.

  • Le nombre des salariés

Ils doivent être au moins 2 à la fin du premier exercice après celui de la souscription.

  • Accroissement du capital

Ne peut pas donner droit à cette réduction la souscription à une augmentation de capital si le contribuable est déjà actionnaire ou associé de la société sauf si cela concerne un placement de suivi.

La reprise de la réduction et retrait anticipé

La réduction fiscale est reprise quand la personne qui investit ne conserve pas ses titres pendant la durée minimale prévue, sauf si son retrait anticipé est l’effet de son invalidité, son décès ou son licenciement ou ce de son conjoint, d’un redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, donation de titres (sous réserve que le bénéficiaire respecte la durée totale de détention) et annulation, scission ou fusion des titres occasionnés par des pertes.

Quid du taux de la réduction fiscale ?

Son montant est égal à 18% des versements effectués par an pendant le période de référence. Il est plafonné à 100000 euros pour un couple marié ou pacsé et à 50000 euros pour une personne. Par ailleurs, ce dispositif est sous l’autorité du plafonnement global des niches fiscales. Si la réduction excède celui-ci, il est possible de reporter les avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu que l’on doit au titre des cinq années qui s’en suivent, dans la limite des plafonds annuels bien sûr.

La simulation gratuit d'impôts : https://www.simulation-impots.eu/

Laissez votre commentaire à propos de cet article

Conseils investissements

  1. 14 Déc. 2020La gestion de patrimoine pour un plus grand nombre8044 vues
  2. 22 Juin 2020Quid de l’investissement en loi Girardin avec la crise du Covid-19 ?1580 vues
  3. 6 Juil. 2019Tout savoir sur la loi Girardin IS : conditions de location et obligations, déclaration3377 vues
  4. 16 Oct. 2017Conseils et explications de la SAS5679 vues
  5. 30 Août 2017Le bio, un investissement sûr3327 vues
  6. 22 Avril 2017Le démembrement d’actions : de quoi s’agit-il ?3187 vues
  7. 25 Mars 2017Les résidences seniors Domitys1102 vues
  8. 23 Mars 2017Qu’est-ce qu’un EHPAD ?865 vues
  9. 18 Sept. 2016Choisir les meilleurs taux d’assurances immobilier2251 vues
  10. 20 Août 2016La catégorisation du bien immobilier1410 vues
  11. 31 Juil. 2016Les SCPI fiscales peuvent réduire vos impôts1352 vues
  12. 25 Juil. 2016Ce qu’il faut connaître sur le Perp983 vues
  13. 15 Mars 2016Investir maison de retraite EHPAD, définition et introduction1397 vues
  14. 9 Mars 2016Que représentent les statuts d’une entreprise ?978 vues
  15. 29 Fév. 2016Investir dans les concessions de voiture1540 vues
  16. 17 Fév. 2016Que faire en cas de refus de prêt immobilier ?1312 vues
  17. 30 Déc. 2015Investir en résidence étudiante1806 vues
  18. 29 Déc. 2015Conseils pour investir en scpi1838 vues
  19. 20 Déc. 2015Investir dans le restaurant au Pays Basque1282 vues
  20. 15 Déc. 2015Préparer sa retraite avec le PERP1432 vues