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Que représentent les statuts d’une entreprise ?

Les statuts d’une société représentent l’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre les associés, mais aussi les rapports à l’égard des tiers. En quelque sorte, ils constituent un accord entre associés. Les statuts ont un rôle d’information des tiers. Les statuts indiquent aussi le mode de fonctionnement de la gérance. Ils décrivent les formalités à la nomination du gérant, mais aussi les règles et les motifs de révocation de celui-ci. Ils peuvent aussi limiter les pouvoirs du gérant compte tenu d’un montant maximum ou encore d’une fonction telle que l’embauche, la signature des baux commerciaux, etc. En outre, les statuts déterminent les règles entre associés.

Tout d’abord, le montant des apports limite le pouvoir de chaque associé dans les décisions de l’entreprise. Les règles de majorité dans le cadre des assemblées générales sont par exemple définies par les statuts. Ces derniers doivent aussi décider les règles de cession des parts ou actions.

Les procédures à la modification des statuts d’une entreprise ?

Tout au long de son existence, une société peut être contrainte à modifier ses statuts en fonction de son évolution et du développement de son activité. Toutefois, vous devez savoir que la modification des statuts vous soumet à respecter un certain formalisme juridique. Le coût de cette procédure n’est pas négligeable, il peut être très couteux. Parmi les motifs de modification des statuts, on peut citer le changement de gérant, de dénomination sociale, d’objet social ainsi que le transfert de siège social.

Avant de pouvoir changer les statuts de votre entreprise, vous devez obligatoirement réunir une assemblée générale, quelle que soit la forme juridique que vous choisissez, SARL, SCI, SAS, SA, etc. Il vous faut aussi diffuser une annonce dans un journal légale et déclarer votre projet de changements au Greffe du tribunal de commerce.

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