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Le démembrement d’actions : de quoi s’agit-il ?

Les actions sont des titres de propriété pouvant faire l’objet de démembrement. On parle de démembrement dans le cas du partage d’un bien mobilier ou immobilier entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Quelles sont alors les caractéristiques du démembrement d’actions ?

Démembrement, usufruitier et nu-propriétaire

Avant de parler de démembrement d’actions proprement dit, intéressons-nous d’abord au principe du démembrement de propriété. En démembrant le bien ou l’usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire se partagent les droits et les obligations. L’usufruitier, sans être le propriétaire du bien, possède les droits de jouissance du bien, de bénéficier les fruits qui en sont issus.

Il a pour obligation de s’engager à prendre en charge le paiement des frais divers liés à sa mise en location. En revanche, le nu-propriétaire est celui qui possède le bien, sans toutefois en avoir le droit de jouissance. Ce n’est qu’au moment de l’extinction du démembrement que le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire. Dans le cas du démembrement d’actions, le nu-propriétaire est un actionnaire porteur de parts.

Actions démembrées : quels avantages ?

Les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire sont séparés de façon distincte par les statuts, avec la possibilité de dérogation. Cette dernière a pour le but de protéger les droits de l’une et de l’autre partie. Des flexibilités sont prévues en matière de conditions de vente des titres, notamment dans le cas du remplacement de ces derniers par d’autres types de valeurs mobilières. Les dérogations portent alors sur la possibilité par l’usufruitier de prendre seul les décisions sans l’accord du nu-propriétaire.

Si celui-ci est tenu de prendre en charge le paiement des impôts sur les bénéfices, certaines dérogations peuvent être appliquées, en ce sens que le nu-propriétaire peut procéder au paiement desdits impôts si l’usufruitier ne perçoit pas les revenus escomptés. Enfin, le démembrement d’actions prévoit des dispositions particulières sur le droit de vote aux assemblées, le droit de convocation ainsi que le droit aux dividendes.

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