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Pourquoi la location-vente intéresse les futurs propriétaires ?

La location-vente, aussi connue sous l’appellation de location-accession ou de prêt social location-accession (PSLA), est un dispositif mis en place par l’État. Le locataire-accédant se doit alors de se servir du bien comme étant son logement principal. C’est un mode de financement d’un bien immobilier que celui-ci acquiert suivant des conditions particulières. Quelles sont-elles et pourquoi le PSLA intéresse ce dernier ?

 

Le fonctionnement de la location-accession

La location-vente se fait en plusieurs étapes :

  • la réservation du bien : il s’agit d’un logement neuf et la réservation se fait généralement auprès du promoteur immobilier. Ce dernier propose de nombreux programmes à partir desquels l’accédant a le choix selon ses goûts et ses préférences : emplacement, taille du logement, etc.
  • La vérification de l’éligibilité : elle est avant tout réalisée avant la suite des opérations. Les conditions de ressources de l’accédant seront considérées, nécessitant alors la consultation de son dernier avis d’imposition et donc de son revenu fiscal de référence (RFR). Cela également afin de permettre d’évaluer la capacité de financement.
  • La validation sur le choix du programme : elle est effectuée avant que l’obtention de l’accord de la banque par l’accédant.
  • Les signatures : ce dernier signe ensuite le contrat de réservation auprès du promoteur, puis verse un dépôt de garantie. Les travaux peuvent débuter. Entretemps, l’accédant se rend auprès du notaire pour signer le contrat de location-accession.
  • La remise des clés : l’étape suivante consiste à la remise des clés, une fois le logement construit et livré. Ainsi, l’accédant commence à occuper le bien, en tant que locataire dans un premier temps.

Important : la location-accession ne se limite pas seulement au paiement de loyers – appelé partie « location » pendant la durée maximale de 2 ans, mais aussi la constitution de la partie « épargne » ou part « acquisitive ». C’est cette dernière qui sera alors remboursée à l’accédant si, au terme du contrat, il ne souhaite pas acheter le logement. Il est dans l’obligation de quitter le logement dans ce cas.

En revanche, s’il souhaite devenir propriétaire, ce qui est le but de la location-accession, il procède à ce que l’on appelle la levée d’option achat. La partie « épargne » est donc conservée, et à celle-ci s’ajoute le paiement du solde correspondant au montant total de l’acquisition. L’accédant devient propriétaire à ce moment-là. Un acte authentique de propriété sera alors signé, à nouveau auprès du notaire qui délivre l’acte y afférent, ce qui nécessite le paiement des frais restants (dont les 50% ont déjà été réglés au moment de la signature du contrat de location-accession).

 

Les avantages pour le futur accédant

Les avantages sont multiples. Tout d’abord, le propriétaire acquiert un logement neuf suivant les conditions de la location. Cette acquisition est avantageuse pour ceux n’ayant pas le budget nécessaire pour le paiement en une seule fois, mais dont le financement sera complété au bout des deux prochaines années (durée maximale de la location).

Voici les autres avantages résultant de ce montage : la TVA à taux réduit, l’exonération à la taxe foncière pendant une durée de 15 ans ainsi que des frais de notaire réduits. De plus, comme il s’agit d’un bien neuf, le paiement peut être effectué au moment de la livraison (ce qui n’est pas le cas pour les autres immeubles acquis en VEFA, vente en l’état futur d’achèvement). Le logement qui fait l’objet d’une location-accession bénéficie d’un emplacement privilégié et jouit de la proximité de toutes commodités.

Si l’accédant est obligé de quitter la ville en raison d’une mutation professionnelle par exemple, il bénéficie de la possibilité de rachat du bien, ainsi que de la garantie de relogement dans un parc locatif social.

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